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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - gloulover

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

RESO(O)LUTION est une société par actions simplifiée, dont l’établissement principal est situé au 17 rue Champollion, Audenge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 841 665 730, représentée par Monsieur Ulrich Chofflet, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « Glou Lover », conformément à la marque commerciale Gloulover déposée par Monsieur Ulrich Chofflet).

La société RESO(O)LUTION a notamment pour activité la vente à distance de vins sur catalogue spécialisé, promotion, commercialisation et distribution des produits faisant partie de la vente à distance soit à l’aide d’un site Internet, soit par d’autres moyens, organisation d’évènementiels et prestations de service dans cette activité de vente (ci-après le ou les « Produits ») auprès de ses clients (ci-après l’ « Acheteur »).
L’Acheteur peut être :
– un professionnel tel que défini par le code de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
– un consommateur tel que défini par le code de la consommation comme toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Il est toutefois précisé que l’Acheteur déclare et s’engage à ne pas acquérir les produits à des fins de revente, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel. Si tel était le cas le vendeur déréférencera et refusera toute vente ultérieure au dit Acheteur.

La société RESO(O)LUTION (ci-après « RESO(O)LUTION » ou le « Vendeur ») propose principalement la vente de Produits et services via son site internet gloulover.fr (ci-après le « Site »). Son activité est exercée sous le nom « Glou Lover », et est opérée par son Site, exploité par RESO(O)LUTION.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Glou Lover et de l’Acheteur.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente en ligne des Produits et services de Glou Lover via son Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Glou Lover se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée.

Le Site est disponible en français.

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes CGV. En utilisant le Site, les Acheteurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Glou Lover. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre Glou Lover et les Utilisateurs. 

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur ou passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Glou Lover conformément à l’article 1127-2 du code civil.

ARTICLE 2 – ACCES AUX SERVICES DU SITE

Le service souscrit par l’Acheteur sur le site gloulover.com est accessible uniquement en France métropolitaine, hors Corse, Deux-Sèvres et îles du littoral. Les services correspondants à cette zone géographique ne pourront pas être pris en compte.

En souscrivant aux services accessibles sur le Site, l’Acheteur déclare et garantit remplir l’ensemble des critères requis en la matière, notamment :
– Avoir la pleine capacité juridique ;
– Avoir plus de dix-huit (18) ans.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.2. Disponibilité des stocks
Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que Glou Lover ait accusé réception du paiement.

Au cas où (I) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (II) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Glou Lover. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Glou Lover ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de sept (7) jours. Toutefois, seul le montant portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Étapes de conclusion du contrat
Le client peut commander via le site Internet gloulover.fr.

Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par Glou Lover sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.
Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de trois (3) Produits, mais peut être modifié selon les cas de figure. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquera ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et fournira les informations relatives à la facturation, la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Avant confirmation de la commande, l’Acheteur cochera la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Lorsque l’Acheteur confirme sa commande il déclare alors accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Modification de la commande
Toute modification de sa commande par l’Acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation de Glou Lover.

4.3 Annulation de la commande en cas d’indisponibilité du (des) Produit(s)

Glou Lover s'engage à honorer les commandes reçues via son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produits commandés Glou Lover s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

Glou Lover indiquera à l’Acheteur le délai d'attente pour ce produit ou proposera alors des produits de substitution.

L’Acheteur peut alors dans ce cas, s'il le souhaite, demander l'annulation de cette commande, le montant correspondant sera alors remboursé. 

4.4. Validation de la commande
La commande est alors traitée par le service Client. Glou Lover se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande de l’Acheteur avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande, particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception sera envoyé au client. Cet accusé de réception détaillera la commande et précisera exactement le montant exact et les modalités de livraison de la commande.

L’Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande chez Glou Lover valent preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 5 – LÉGISLATION EN VIGUEUR : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Glou Lover.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Glou Lover leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Prix de vente
Glou Lover puise ses vins à la source directement auprès de ses vignerons partenaires. Nous sommes donc l’unique intermédiaire entre l’Acheteur et le producteur. Aussi, nous proposons des prix « Direct Vigneron en Circuit Court » les plus justes possibles et systématiquement en accord avec les vignerons.

Glou Lover fixe librement ses prix et se réserve le droit de les changer à tout moment, ainsi que les frais de port, en fonction des accords conclus avec ses partenaires. 

Les prix de vente sont exprimés en euros (€).
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix de vente des Produits et services ne comprennent pas les frais de ports facturés en supplément du prix.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. 
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

6.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la confirmation de la commande.

ARTICLE 7 – SECURITE DES PAIEMENTS

7.1 Le mode de paiement est le transfert bancaire sur la plateforme Stripe, la commande sera considérée comme valide uniquement après encaissement du règlement. 

7.2 Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire. Pour toute commande d'un montant supérieur à votre plafond de carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter directement pour mettre en place une opération de virement, à l’adresse suivante : hello@gloulover.fr.

7.3 Les commandes payées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), via un système de paiement sécurisé, sont débitées au moment du paiement en ligne.

7.4 Les paiements clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société Stripe qui fonctionne à partir d’une solution technique et bancaire sécurisée fournie par la société Stripe.

7.5 Sécurisation des paiements en ligne. Le site équipé d’un système de paiement sécurisé via le serveur Stripe. Lors du paiement les internautes sont automatiquement redirigés vers Stripe. A aucun moment Glou Lover n’a accès aux coordonnées bancaires du client. 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Produit(s).

8.2. Délai de livraison
la commande sera livrée au cours de la semaine 2 du mois (M+1) suivant le mois (M) d’achat. 
Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

8.3. Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès Glou Lover d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.4. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse exacte indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Glou lover ne pourra être tenu pour responsable si l’Acheteur déclare une adresse de livraison pour laquelle il lui serait impossible de retirer sa commande.

8.5. Modalités de livraison
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur, ou du tiers responsable de la réception des commandes de vérifier en présence du livreur l’état du (des) Produit(s) livré(s) et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le(s) Produit(s) et d’en avertir Glou Lover.
Glou Lover décline toute responsabilité en l’absence de réserve à la livraison.

8.6. Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, Glou Lover peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 4.3. des présentes CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
Le Produit livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par Glou Lover, voyage aux risques et périls de Glou Lover.
Le fait de ne pas réceptionner la marchandise ne vaut pas annulation du contrat de vente.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION - RETOURS

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

L’exercice du droit de rétractation se fait au frais de l’Acheteur (notamment les frais de renvoi).

En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à compter de la récupération de votre commande pour nous retourner le ou les Produit(s) dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, Glou Lover rembourse tous les paiements reçus (à l’exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Glou Lover aura été informé de la décision de rétractation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris, entraînant le non remboursement de la commande. Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
Si le Produit est ouvert (en intégralité ou partiellement) ou détérioré (étiquettes…) de telle sorte qu’il empêche la remise en vente au prix normal, l’Acheteur est automatiquement déchu de son droit de rétractation.

La procédure de remboursement se fait par écrit en nous joignant votre RIB :

·       Notre email : hello@gloulover.fr

·       Notre adresse postale : 17 rue Champollion – 33980 Audenge

Les retours devront être expédiés à notre siège social dont l’adresse se trouve ci-dessus. Les frais de retour resteront à la charge du client.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION - EXONERATION

Tous les Produits fournis par Glou Lover à un Acheteur ayant la qualité de consommateur, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.1. Limitation de la responsabilité

Glou Lover n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour. La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’Acheteur doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de Glou Lover. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Glou Lover.

10.2. Exonération de responsabilité
La responsabilité de Glou Lover ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.


10.3. Défaut de sécurité du Produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.


10.4. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur tels que l’absence de retrait du Produit par exemple, le prix versé à la commande reste acquis à Glou Lover à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts sollicités pour l’indemnisation du préjudice subi par Glou Lover.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente, Glou Lover demeure propriétaire des Produits vendus. Le complet règlement du prix vaudra transfert de propriété.
Le transfert des risques interviendra lors de la prise de possession du ou des Produits.

ARTICLE 12 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Toute clause des CGV qui viendrait à outre déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Acheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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